Les présentes conditions générales d'utilisation s’appliquent au programme d'affiliation du site "https://retraiteanticipee.kneo.me/" ainsi qu'à tous les produits proposés en affiliation par le propriétaire (JL ACTIFS SASU). A chaque enregistrement au programme, les conditions doivent être acceptées. L’acceptation de ces conditions certifie la compréhension et le consentement sans réserve de l'affilié (client ou non). Ces conditions peuvent à tout moment faire l’objet de modifications. Ce sont les conditions en vigueur à la date de l'adhésion au programme qui sont applicables.
Ces conditions sont entendues entre:
La société JL ACTIFS S.A.S.U. au capital de 4000€ dont le siège social est situé au 34 rue des orphelins 68200 MULHOUSE immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 838 458 420,
Et toute personne physique ou morale qui utilise le service d'affiliation.
Les termes suivants ont dans le cadre des CGU les significations qui suivent:
Logiciel d’Affiliation : Logiciel de type SaaS (Software as a Service), propriété de KOONEO permettant la définition, l’enregistrement et la diffusion de Programmes d’Affiliation pour le compte d’un Annonceur et accessible via le site de KOONEO (https://www.kooneo.com/).
Annonceur : Toute personne éditrice de services ou de contenu en ligne commercialisant des produits et services sur internet commanditaire d’une campagne par l’intermédiaire du Programme d’Affiliation.
Affilié : Toute personne éditrice de services ou de contenu en ligne sur internet qui prescrit les produits ou services de l’Annonceur en postulant aux Programmes d’Affiliation, et qui diffuse des annonces ou créer des liens de partenariats d’affiliation avec les annonceurs.
Utilisateur : Toute personne morale ou physique qui utilise le site KOONEO en tant qu’Annonceur, ou en tant qu’Affilié.
Programme d’Affiliation : Campagne de l’Annonceur dans le but d’augmenter ses ventes et/ou d’acquérir de nouveaux clients, et dans laquelle il définit les conditions et les modalités de commissionnement des Affiliés.
Parties : Personnes physiques ou morales qui ont accepté les Présentes Conditions.
Les Présentes Conditions : désignent l’ensemble des termes de ce document, en tant que convention entre les parties.
RGPD : désigne le Règlement général sur la protection des données personnelles 2016/679.
Le système d'affiliation et son fonctionnement sont régis par le site KOONEO qui est la propriété de Frédéric Dalverny et Guillaume Lalanne webportés chez Webportage au sein de l’entreprise NODALYS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 180 808 00030 dont le siège social est situé à L'Escapade, Bât. E - Avenue Paul Jullien - 13100 Le Tholonet. C'est donc la solution mise en place par KOONEO qui permet de détecter la provenance des ventes et ainsi les affecter à un éventuel affilié. JL ACTIFS, en qualité d'annonceur s'occupe de rajouter ses produits dans le programme d'affiliation et définir pour chacun d'eux le montant de la commission que recevra les affiliés, JL ACTIFS définit également le seuil à partir duquel les commissions sont versées.
L'adhésion au programme d'affiliation est sans engagement de durée. Elle peut-être suspendu dès que l'affilié le souhaite. L'annonceur peut suspendre le compte d'un affilié et ne pas lui verser les éventuelles commissions collectées si l'affilié mène des actions qui portent préjudice aux produits de l'annonceur comme envoyer des courriers indésirables à des personnes n'ayant pas demandé de recevoir des informations relatives aux produits de l'annonceur ou dans sa thématique.
L'inscription de l'affilié est gratuite.
L'affilié s'engage des informations exactes le concernant dans le cadre de l'inscription au programme d'affiliation.
L'affilié s'engage à partager ses liens d'affiliés qu'avec des personnes qui ont expressément demander à recevoir des informations dans la thématique du produit dont il fait la promotion.
Pendant toute la durée de son adhésion au Logiciel d’Affiliation, l’Affilié s’engage à ce que tous les moyens promotionnels utilisés ne contiennent pas de contenu répréhensible au sens de la loi. Il s’engage notamment :
– Au respect de l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
– Au respect de la règlementation en matière de collecte et utilisation des données personnelles.
– Au respect de la règlementation en matière de diffusion d’annonces et de contenus publicitaires
L'affilié s'engage également à respecter les dispositions suivantes relatives aux nouvelles régulations RGPD (Règlement Européen sur la protection des données personelles),
JL ACTIFS et l’Affilié doivent satisfaire aux exigences de la Loi en matière de protection des données. Si nécessaire chaque partie devra collaborer ensemble dans la mise en conformité des nouvelles réglementations en matière de protection des données personnelles.
Chaque Affilié doit mettre en œuvre toutes les mesures techniques et légales appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat au regard des données personnelles collectées, stockées et/ou transmises, ainsi qu’aux risques inhérents à ces process tels que la perte, le vol ou la suppression de ces données.
Ainsi que d’une manière générale, veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière de protection et sécurité des données des annonceurs pour lesquels ils diffusent.
L’Affilié s’engage à obtenir le consentement préalable, libre, non équivoque et révocable des internautes concernant le tracking KOONEO (dépôt de cookies).
L’Affilié s’engage à ne pas transmettre de données personnelles à l’Annonceur sans l’accord de celui-ci.
JL ACTIFS SASU s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site Internet bien-etre-permanent.fr/. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de JL ACTIFS SAS ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
En cas de difficultés, JL ACTIFS SASU s’engage à mettre tout en œuvre pour permettre aux clients d'accéder à la lecture des fichiers numériques commandés.
L’étendue de la responsabilité de JL ACTIFS SASU sera limitée à la valeur d'achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du service clientèle et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées dans présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve que le client soit en mesure d'en rapporter la preuve.
JL ACTIFS SASU ne peut pas être tenu pour responsable de difficultés liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques.
Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et JL ACTIFS SASU ne pourra en aucun cas être tenus pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
Le client s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu et du pays d’où est effectuée la commande, il n'existe pas d’interdiction ou/et de restriction au libre accès à certaines œuvres de l'esprit et fichiers numériques commandés. JL ACTIFS SASU ne pourra pas être tenu responsable du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que le client en fait.
JL ACTIFS SASU conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés à la formation "©Remettre au lendemain PLUS JAMAIS", qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (droits d’auteur, droits du producteur de la base de données, etc.).
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de JL ACTIFS SASU.
Le Client s’interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions que ce soit, même à titre gratuit.
Il est également interdit au Client de diffuser tout ou partie de la formation "©Remettre au lendemain PLUS JAMAIS" par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse de JL ACTIFS SASU.
Le Client s’interdit formellement de communiquer à tout tiers même à titre gratuit, tout ou partie d’élément faisant partie de la formation "©Remettre au lendemain PLUS JAMAIS" si cette communication a pour effet de faire bénéficier gratuitement à ce tiers de l’équivalent d’une licence dont il ne dispose pas.
Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible de sanctions. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales.
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MULHOUSE (68).