Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats effectués sur la formation "©Remettre au lendemain PLUS JAMAIS" par un client. A chaque commande, les conditions doivent être acceptées. L’acceptation de ces conditions certifie la compréhension et le consentement sans réserve du client. Ces conditions peuvent à tout moment faire l’objet de modifications. Ce sont les conditions en vigueur à la date de la validation de la commande qui sont applicables ainsi que toutes autres conditions particulières précisées sur la commande (prix unitaire, format de fichier, etc…).

Les fichiers numériques achetés sur https://retraiteanticipee.kneo.me/page/remettre-au-lendemain-plus-jamais sont uniquement destinés à un usage restreint, personnel et privé. Toute utilisation contraire aux lois en vigueur concernant la propriété intellectuelle peut faire l’objet de poursuites.

2. Disponibilité des offres de produits

Les services sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.  JL ACTIFS SASU, propriétaire du site et de la formation, se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

L’ouverture des livres numériques requiert un logiciel spécifique ou un « Reader » qu’il faut avoir préalablement installé sur l’ordinateur, tablette ou smartphone.

Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d'un fichier, intégrant le contenu numérique que le client choisit, sur un appareil électronique éligible connecté à Internet.

3. Prix

Les prix des livres numériques sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Les prix sont sujets à changement sans préavis.

Les éventuels frais de communication ou liés à l’utilisation des appareils ou des logiciels nécessaires pour la lecture des Fichiers numériques sont à charge du Client.

4. Commande, paiement et livraison

Pour commander, le client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter. En passant commande, le client accepte tacitement les présentes Conditions Générales de Vente.

Les commandes passées sont payables dans leur intégralité par carte bancaire.

Dès la validation du paiement effectuée, la commande est confirmée et ne peut en aucun cas être annulée ou remboursée sauf s'il fait référence à la garantie "satisfait ou remboursée" de 90 jours. Le client reçoit alors un e-mail de confirmation de sa transaction incluant les informations nécessaires pour accéder à son espace membre.

Dès que le lien a été transmis au client, il n’y a plus aucune possibilité d’annuler la commande et le prix correspondant sera automatiquement débité de la carte. Les achats de fichiers numériques sur https://retraiteanticipee.kneo.me/page/remettre-au-lendemain-plus-jamais s’entendent fermes et définitifs. Ils ne pourront en aucun cas être échangés ou remboursés.

La disponibilité du lien de téléchargement des Fichiers numériques fourni au Client à l’issue de sa commande est garantie au cas par cas selon les produits. L'information sera transmise dans le mail de validation.

En cas de difficultés, et notamment au cas où le Client ne recevrait pas les liens de téléchargement sur l’adresse électronique associée à son achat, il peut contacter le service clientèle à l’adresse suivante: contact@retraiteanticipee.com

5. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à aucun échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par la confirmation de la transaction sur la page web consulté et l’envoi d’un mail.

6. Garantie de 90 jours

La formation "©Remettre au lendemain PLUS JAMAIS" possède une garantie de satisfaction de 90jours à partir de la date d'achat. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez demander le remboursement à l'adresse: clients@retraiteanticipee.com en précisant le nom du produit concerné.

Afin d'améliorer la qualité de nos services, nous vous demanderons simplement la raison de votre demande de remboursement.

7. Responsabilité

JL ACTIFS SASU s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site Internet https://retraiteanticipee.kneo.me/page/remettre-au-lendemain-plus-jamais. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de JL ACTIFS SASU ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
En cas de difficultés, JL ACTIFS SASU s’engage à mettre tout en œuvre pour permettre aux clients d'accéder à la lecture des fichiers numériques commandés.
L’étendue de la responsabilité de JL ACTIFS SASU sera limitée à la valeur d'achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du service clientèle et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées dans présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve que le client soit en mesure d'en rapporter la preuve.
JL ACTIFS SASU ne peut pas être tenu pour responsable de difficultés liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques.
Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et JL ACTIFS SASU ne pourra en aucun cas être tenus pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
Le client s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu et du pays d’où est effectuée la commande, il n'existe pas d’interdiction ou/et de restriction au libre accès à certaines œuvres de l'esprit et fichiers numériques commandés. JL ACTIFS SASU ne pourra pas être tenu responsable du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que le client en fait.

8. Propriété intellectuelle

JL ACTIFS SASU conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés à la formation "©Remettre au lendemain PLUS JAMAIS", qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (droits d’auteur, droits du producteur de la base de données, etc.).

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de JL ACTIFS SASU.

Le Client s’interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions que ce soit, même à titre gratuit.

Il est également interdit au Client de diffuser tout ou partie de la formation  "©Remettre au lendemain PLUS JAMAIS" par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse de JL ACTIFS SASU.

Le Client s’interdit formellement de communiquer à tout tiers même à titre gratuit, tout ou partie d’élément faisant partie de la formation  "©Remettre au lendemain PLUS JAMAIS" si cette communication a pour effet de faire bénéficier gratuitement à ce tiers de l’équivalent d’une licence dont il ne dispose pas.

Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible de sanctions. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MULHOUSE (68).